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Le mariage et le PACS en cas de tutelle et curatelle

Photo d'un couple de mariés

Si j’ai une curatelle, est-ce que je peux me marier ?

Pour le mariage il faut que le curateur soit d’accord.

Si le curateur ne veut pas, vous pouvez demander au juge des tutelles
pour qu’il donne son accord écrit.

L’autorisation écrite est donnée à la mairie avant le mariage.

Le jour du mariage, c’est bien vous qui dites « Oui » devant le maire.

Pour divorcer, vous faites les démarches seul
mais le curateur reçoit aussi les papiers pour vous aider.

Ce n’est pas possible de divorcer par « consentement mutuel ».

Si j’ai une curatelle, est-ce que je peux me pacser ?

Pour le PACS (Pacte civil de solidarité) : vous devez être assisté de votre curateur pour signer le PACS

Votre curateur est présent
pour déclarer le PACS au tribunal d’instance,

Vous y allez seul avec votre compagnon ou votre compagne.

Pour mettre fin au PACS, vous n’avez pas besoin du curateur,
sauf pour partager les biens ou l’argent.

Si j’ai une tutelle, est-ce que je peux me marier ?

C’est le juge des tutelles qui autorise le mariage.

Mais avant, il doit vous entendre vous et votre futur(e) mari ou femme
pour vérifier que vous voulez tous les deux vous marier.

Le juge peut aussi demander à la famille ce qu’elle pense du futur mariage,
mais c’est le juge seul qui décide d’autoriser ou non le mariage.

Pour divorcer, il faut l’accord du juge et un certificat médical.

Le juge doit vous entendre vous et vos proches.

Si j’ai une tutelle, est-ce que je peux me pacser ?

C’est le juge des tutelles qui autorise le PACS.

Mais avant, il doit vous entendre vous et votre partenaire
pour vérifier que vous voulez tous les deux vous pacser.

Le juge peut aussi demander à la famille ce qu’elle pense du futur PACS,
mais c’est le juge seul qui décide d’autoriser ou non le mariage.

Pour déclarer le PACS au tribunal d’instance,
vous y allez seul avec votre compagnon ou votre compagne.

Pour mettre fin au PACS, vous pouvez le faire seul,
mais vous devez prévenir votre tuteur.

C’est le tuteur qui s’occupe de partager les biens du couple.

 

Vidéo en langue des signes (3 minutes 58 secondes)

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